Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (dénommées ci-après CGU) concernent l’ensemble des usagers du site dénommé petitabricot.com.

LES USAGERS DU SITE petitabricot.com SONT OBLIGATOIREMENT MAJEURS. LA MAJORITÉ S’ENTEND PAR ÊTRE AGÉS AU MINIMUM DE 18 ANS. LE SITE EST STRICTEMENT INTERDIT AUX MINEURS. 

Les CGU définies ici sont à jour au 10 octobre 2020.

ARTICLES

1. SOCIÉTÉ ET SITE

1.1 Les présentes CGU sont proposées par la société PA&CO, S.A.S. au capital de 1.000 euros. Cette société est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro 882 976 129. Son siège social est situé au 85 rue de Cannes 06110 Le Cannet France. Son adresse de courrier électronique est contact@petitabricot.com.

1.2. La Société PA&CO est propriétaire et éditrice du site internet accessible à l’adresse suivante https://www.petitabricot.com/.

1.3. Le site petitabricot.com permet la mise en relation de vendeuses et acquéreurs/acheteurs (ci-après dénommés ensemble les « Usagers ») souhaitant vendre ou acheter des Produits/Articles d’occasion et/ou des contenus digitaux (ci-après dénommés « Produits/Articles ») destinés exclusivement aux personnes majeurs[1]. Cette mise en relation constitue les « Services » que propose petitabricot.com. Les prix des Produits/Articles sont fixés par les vendeuses de manière unilatérale.

1.4 Le site consacré aux fétichismes, permet d’une part aux vendeuses de bénéficier d’un espace dédié à la vente de Produits/Articles via une boutique individuelle et d’autre part aux acquéreurs de bénéficier des services proposés par petitabricot.com.

1.5 Précisons ici que la Société ne procède pas à l’authentification de Produits/Articles vendus sur le Site. Seules les vendeuses en sont responsables.

1.6 Avant toute utilisation du Site, les usagers du site doivent s’assurer qu’ils disposent de moyens techniques et informatiques leur permettant d’utiliser le Site permettant ainsi de vendre ou de commander les Produits/Articles sur le Site. Par ailleurs, les usagers sont responsables du navigateur utilisé, ce dernier doit permettre un accès sécurisé au Site. Les usagers doivent également s’assurer de la bonne fonctionnalité de leur matériel. Le Site petitabricot.com décline toute responsabilité face à l’usage qu’est fait par les usagers de leur matériel mais aussi si les moyens techniques et informatiques ne sont pas suffisamment performants. 

1.7 Tout accès et/ou utilisation du site et de l’ensemble des services induit l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGU.

2. DEFINITIONS

Acquéreur : concerne toute personne majeure qui acquiert un bien, autrement dit qui achète un produit, un article sur le site petitabricot.com. La Société PA&CO se réserve le droit de demander la présentation de la carte d’identité de l’acquéreur en cas de doute sur son âge. Si l’acquéreur refuse de présenter sa carte d’identité, la Société PA&CO supprimera son compte Acquéreur.

Article : désigne tout objet destiné au commerce et mis en ligne par une vendeuse sur le site petitabricot.com

Chat : désigne la messagerie instantanée, le dialogue en ligne entre une vendeuse et ses acquéreurs. Ce chat peut être privé ou public. 

Contenu digital: représente un ensemble d’informations diffusées par une vendeuse sur le site petitabricot.com. Il peut être diffusé sous forme de vidéos, de photographies.

Produit : désigne un bien appartenant à une vendeuse et qui fait potentiellement l’objet d’une transaction

Site : désigne un serveur de données accessibles par internet, ici le site petitabricot.com

Système de paiement : désigne le service facilitant et sécurisant le paiement et la livraison d’un article lorsque la transaction consiste en un contrat de vente (En France le système de paiement est disponible en France métropolitaine et en corse.) 

Transaction : désigne une opération commerciale contractuelle, ici moyennant un prix, entre une vendeuse et un acquéreur, usagers du site petitabricot.com

Usager : désigne toute personne qui a un droit d’usage, d’utilisation ici du site petitabricot.com

Vendeuse : désigne une personne majeure exerçant une vente. Il s’agit d’un échange de bien de consommation contre de l’argent. Par vendeuse, sur le site petitabricot.com, est entendue les femmes ayant mis à la vente des biens, Articles contre monnaie en euros.

3. PRÉROGATIVES LIÉES À L’INSCRIPTION

Les usagers garantissent respecter l’ensemble des prérogatives suivantes :

– être majeur(e)s au jour de l’inscription;

– disposer de la capacité juridique leur permettant de s’engager au titre des présentes CGU;

– détenir un équipement informatique adapté pour accéder au Site mais aussi pour prouver leur majorité;

– bénéficier d’une adresse de courrier électronique valable.

4. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGU

4.1 Les présentes CGU ont ainsi pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site et des services du site petitabricot.com ainsi que les droits et les obligations des usagers. Les présentes CGU s’appliquent donc à toute commande passée sur le Site par un acquéreur auprès d’une vendeuse qui souhaite vendre un produit sur le Site.

4.2 Les usagers sont tenus de lire attentivement les présentes CGU. Elles contiennent des informations importantes sur leurs droits et obligations.

4.3 Les usagers en s’inscrivant et par la même en ouvrant un compte déclarent avoir pris connaissance et acceptent les présentes CGU en cochant la case « j’ai bien lu et accepte les conditions générales d’utilisation ». Ainsi, l’usage des Services du site  petitabricot.com implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve des usagers aux présentes CGU. Autrement dit, les usagers reconnaissent et acceptent que cette adhésion ne requière aucune signature manuscrite ou électronique. 

4.4 Les présentes CGU sont régulièrement mises à jour, les utilisateurs du site petitabricot.com sont donc invités à les consulter régulièrement. Rappelons ainsi que les CGU applicables sont celles indiquées et mises en vigueur sur le Site à la date de commande. 

4.5 Les usagers peuvent bénéficier des Services du Site exclusivement sous réserve de l’acceptation des présentes CGU. Elles ne sont pas opposables[2]et ce dès leur acceptation par les usagers.

4.6 Nous invitons et recommandons vivement aux usagers mais aussi aux visiteurs de prendre connaissance régulièrement des CGU (voir onglet CGU). En effet, les CGU en vigueur sur le site prévalent sur toute version qui pourrait avoir été imprimée ou lue à une date antérieure.

4.7 En acceptant les présentes CGU, les vendeuses autorisent et permettent l’utilisation de leur image à des fins publicitaires sur différents réseaux sociaux dont fait usage le site petitabricot.com. En cas d’opposition, celle-ci doit être notifiée par la vendeuse par mail à l’adresse contact@petitabricot.com.

5. ACCÈS ET INSCRIPTION AU SITE

5.1 ACCES AU SITE

L’accès au site, sous réserve que la personne ait plus de 18 ans est libre, ceci sous-entend, sans obligation d’inscription et sans obligation de création d’un compte. Cet accès permet uniquement la navigation sur le Site et de manière limitée. Le visiteur ne peut entamer une discussion ni passer commande. 

L’accès à l’ensemble des services proposés par le site est réservé aux usagers ayant ouvert un compte sur le site.

L’accès au site ne nécessite pas de contrepartie financière pour les acquéreurs. Concernant les vendeuses, une cotisation de cinquante (50) euros hors taxe soit soixante (60) euros toutes taxes comprises sera demandée à partir de 1000 euros de vente réalisée (conf.4.2.11). Les coûts d’accès internet et matériel informatique restent toutefois à la charge de chacun des usagers.

5.2 INSCRIPTION SUR LE SITE

5.2.1 L’inscription est un préalable pour accéder et user des Services du Site petitabricot.com, autrement dit pour mettre en ligne des Produits/Articles à la vente et pour passer Commande. L’inscription se fait par la création d’un compte personnel. Les vendeuses ne peuvent être que de sexe féminin ou personne transgenre, telle que définie dans laLoi du 18/11/2016 dite de modernisation de la justice du XXIeme siècle sur le changement d’état civile des personnes trans et le Décret d’application du 29/03/2017 sur le changement d’état civil des personnes transgenres. 

Il s’agit donc des personnes transgenres dont le sexe féminin a été reconnu à l’état civil.

5.2.2 Les vendeuses devront renseigner de manière obligatoire les champs suivants : nom de famille, prénom, adresse email, numéro de téléphone, définir un nom d’utilisatrice, un nom de boutique et un mot de passe. Une photographie de la vendeuse tenant sa carte nationale d’identité ou passeport de pays l’union européenne, côté face à la main et proche du visage, ainsi qu’une feuille blanche où sont inscrits le nom du Site petitabricot.com et la date du jour, sera demandée afin de s’assurer qu’il s’agit bien de la personne désireuse de s’inscrire sur le site et de vérifier sa majorité. Cette photographie sera par ailleurs supprimée une fois le dossier traité. Par ailleurs, les vendeuses doivent renseigner sur leur compte personnel leurs coordonnées bancaires (RIB) afin que le système de paiement puisse procéder au virement sur le compte bancaire des vendeuses chaque semaine des sommes issues des ventes de Produits/Articles en chaque début de mois suivant. Les coordonnées bancaires (RIB) sont à indiquer après avoir lu et accepté les CGU. Elles devront être renseignées dans le formulaire réservé à cet effet dans l’onglet Mon Compte / Aller au Tableau de Bord Vendeur / Versements.

5.2.3 Les acquéreurs devront renseigner de manière obligatoire les champs suivants : nom de famille, prénom, adresse email, et définir un nom d’utilisateur ainsi qu’un mot de passe. 

5.2.4 Les usagers vendeuses et acquéreurs s’engagent à lire et accepter sans réserve les CGU en cochant la case prévue à cet effet lors de l’inscription portant la mention « J’ai bien lu et accepte les conditions générales d’utilisation ». Les usagers sont aussi invités à les consulter régulièrement pour prendre connaissance des modifications effectuées.

5.2.5 Les usagers vendeuses et acquéreurs s’engagent à transmettre sur le site petitabricot.com des informations justes, valables, sincères et honnêtes mais aussi complètes et à jour. 

5.2.6 L’inscription est validée par le site une fois l’ensemble des éléments fournis et des informations complétées vérifiés.

5.2.7 Le site se réserve le droit de dénoncer toute usurpation d’identité aux autorités compétentes. Par ailleurs, tout usurpateur sera révoqué du site sans délais, ni préavis. 

5.2.8 Les usagers vendeuses et acquéreurs s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle mais aussi toutes données personnelles y compris messages et images qui pourraient être communiquées dans le cadre des transactions. Le site se réserve le droit de mettre un terme à toute inscription en cas de non-respect de ce principe.

5.2.9 Les vendeuses et acquéreurs non professionnels, au sens du code de la consommation, peuvent s’inscrire sur le site et vendre et acheter des Produits/Articles au même titre que des vendeuses et acquéreurs professionnels.

5.2.10 Nous rappelons qu’il est strictement interdit de créer des comptes multiples.  Toute tentative expose les usagers à la résiliation sans délai ni préavis du compte.

5.2.11 La première année, une cotisation d’un montant de cinquante (50) euros hors taxe soit soixante (60) euros toutes taxes comprises sera déduite d’une somme à percevoir aux vendeuses usant du site petitabricot.com lorsque la somme de 1000 euros de vente sera atteinte. Cette cotisation sera ensuite déduite chaque année, peu importe le nombre de ventes effectués et les sommes qui en découlent. Le paiement de cette cotisation prélèvement sera effectué par la société PA&CO en déduction d’une somme à percevoir par la vendeuse. 

5.2.12 S’agissant des vendeuses, toute inscription sans photo de profil et/ou photo de bannière et/ou contenu sera mise en veille après sept (7) jours d’inscription. La réactivation du compte vendeuse est possible sur simple demande énoncée auprès du support via l’adresse mail suivante : contact@petitabricot.com.

5.3 IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE

Chaque usager doit créer un identifiant ainsi qu’un un mot de passe dès la création du compte. Ceux-ci sont confidentiels et personnels. Chaque usager a la possibilité de modifier son mot de passe en cliquant dans l’onglet « Aller au tableau de bord/modifier le compte ».

La société PA&CO décline toute responsabilité en cas de perte, de vol, de transmission volontaire ou de mauvaise utilisation de ces informations. La responsabilité du site ne saura être engagée en cas d’usage frauduleux à la suite.

Chacun des usagers est seul responsable de l’usage qu’est fait de l’identifiant et du mot de passe. En effet, l’utilisation du compte via les identifiants et mot de passe est présumée effectuée en la qualité de la personne s’étant inscrite. 

5.4 CRÉATION D’UNE BOUTIQUE POUR LES VENDEUSES

Après inscription, la vendeuse peut compléter son profil en ajoutant une image de profil et une image de bannière de son choix par téléchargement.

La vendeuse peut par ailleurs se décrire dans une biographie.

Aussi, l’activation du chat lui incombe. Le chat public est activé par défaut. La vendeuse doit donc activer son chat privé en ligne en cochant la case prévue à cet effet « Activer le chat en ligne » dans « Réglages / Boutique ».

Une annonce destinée à la vente d’un Produit/Article doit préalablement être désignée par une photographie mais aussi préciser un nom, un prix et la catégorie dans lequel il doit figurer.

Une fois ces prérequis complétés et validés, une page suivante permet de compléter la description du Produit/Article.

Dans l’onglet commande de la boutique, chaque vendeuse bénéficie d’un historique de commandes avec les statuts.

6. FERMETURE DU COMPTE

Les usagers peuvent à tout moment solliciter la fermeture de leur compte et ce sans frais autres que ceux engagés dans une transaction/vente en amont de la demande de fermeture. Pour ceux, une demande de résiliation doit être déposée auprès du support par mail.

Toute suppression de compte sollicitée par une vendeuse sera effective 1 mois après la requête, délai nécessaire pour voir honorer toutes les commandes précédant la demande de suppression. Durant ce laps de temps le compte est placé en “sommeil”, ceci sous-entend qu’il n’est plus visible sur la page d’accueil par les visiteurs, les acquéreurs et les vendeuses.

Toute suppression de compte sollicitée par un client/acquéreur sera effective 1 mois après la dernière commande passée, délai nécessaire pour voir honorer toutes les commandes passées précédant la demande de suppression.

A l’effectivité de la fermeture, le compte n’est plus visible sur le site et l’intégralité des données et contenus sont supprimés de fait.

La société PA&CO se réserve le droit d’exclure tout membre non respectueux des présentes CGU. L’exclusion se caractérise par la fermeture définitive du compte sans préavis.

Malgré la fermeture du compte, l’usager demeure responsable de l’usage qu’il a été fait de son compte et des transactions sur la période antérieure de la fermeture du compte.

7. PRÉSENTATION DES SERVICES DU SITE

7.1 Description des services

La société PA&CO via le site petitabricot.com met à disposition des usagers vendeuses et acquéreurs, un ensemble de services permettant :

–      d’accéder à différents contenus présents sur le site ;

–      de communiquer via le forum public (dénommé chat du verger) et chat privé via le bouton « Envoyer un message » situé dans la boutique de la vendeuse, celle-ci doit activer le chat en cliquant sur « activer le chat en ligne » qui se trouve dans « Aller au tableau de bord/réglage/boutique ;

–      de mettre en vente différents Produits/Articles par les vendeuses ;

–      d’acheter des Produits/Articles proposés par les vendeuses via un moyen de paiement sécurisé ;

–      de donner un avis pour les achats réalisés si souhaité par l’acquéreur.

En rémunération des services mis à disposition, la société PA&CO applique une commission de 20% sur le montant de toute vente réalisée entre un acheteur, et une vendeuse.

7.2 Qualité des services et maintenance

Pour accéder aux services de petitabricot.com, le site recommande aux usagers de disposer d’outils informatiques et d’une connexion internet. Le site petitabricot.com décline toute responsabilité dans le fonctionnement des outils dont disposent ses usagers notamment connexion internet et performance du matériel informatique.

Par ailleurs, le site petitabricot.com afin de garantir des services de qualité auprès de ses usagers peut engager des actions de maintenance.  Durant ces périodes, des coupures ou discontinuités de services sont possibles. La responsabilité du site petitabricot.com ne peut être engagée.

8. DÉPOSER UNE ANNONCE POUR VENDRE UN PRODUIT/ARTICLE

8.1 Tout Article/Produit déposé par une vendeuse sur le site petitabricot.com doit préalablement être décrit dans l’annonce pour validation. 

– Pour déposer ou modifier une annonce, les vendeuses doivent se rendre dans l’onglet Mon Compte / Aller au Tableau de bord Vendeur / Produit.

8.2 La vendeuse ne peut créer d’annonces qu’exclusivement pour des Produits/Articles disponibles et dont elle est propriétaire. Le site petitabricot.com ne procède pas à la vérification des Produits/Articles déposés sur le site. Des vérifications sont cependant possible régulièrement et aléatoirement, ainsi qu’en cas de litige entre une vendeuse et un acheteur. 

8.3 La vendeuse doit au moment du dépôt et avant validation sur le site de l’annonce fixer un prix, incluant les frais de port. Ces frais de port sont à la charge de l’acquéreur. Sur ce prix, une commission de 20 % est appliquée par le site. Cette commission est déduite de la somme qui sera perçue par la vendeuse. (Exemple : pour un article déposé à trente (30) euros, la somme perçue par la vendeuse sera de vingt quatre (24) euros.

8.4 Une fois validée, l’annonce et ainsi le Produit/Article sont mis en ligne et visibles sur le site.

8.5 Un Produit/Article peut être modifié par la vendeuse si celui-ci n’a pas encore fait l’objet d’une commande.

8.6 Un Produit/Article peut être retiré de la vente, par la vendeuse si celui-ci n’a pas encore fait l’objet d’une commande.

8.7 La société PA&CO se réserve le droit de demander à la vendeuse de justifier la propriété de l’article/du produit souhaité à déposer ou mis en ligne. La société PA&CO se réserve le droit de supprimer une annonce si la propriété de l’article/du produit n’était pas justifiée.

8.8 La taille maximale d’un Produit/Article digital telle qu’une vidéo qu’une vendeuse peut mettre en ligne est de 800 MB.

8.9 Lorsqu’une vendeuse met en ligne un produit digital tels que photo, vidéo, Cam, Chat, Kik, Skype, Snapchat ; la vendeuse doit cocher les cases « Virtuel » et « Téléchargeable » afin de faire apparaître le produit dans sa boutique.

8.10 Concernant les vidéos de haute qualité, la vendeuse a la possibilité d’ajouter dans son annonce un lien cliquable d’une vidéo se trouvant sur une plateforme différente que celle du site Petitabricot.com tels qu’en autres Youtube, Dailymotion, Dropbox, GoogleDrive, Meganz.

9. ENVOI DES PRODUITS/ARTICLES PAR LA VENDEUSE

9.1 La vendeuse est responsable de l’envoi des Produits/Articles commandés par les acheteurs. La société PA&CO recommande aux vendeuses d’envoyer les Produits/Articles en lettre suivie et de conserver les preuves des envois notamment les tickets de suivi pour confirmer l’envoi d’une commande.

9.2 La vendeuse reçoit un mail lorsque l’un de ses Produits/Articles est commandé. Celle-ci a quatorze (14) jours calendaires pour envoyer le produit/l’article commandé. 

– Pour consulter les commandes, se rendre dans l’onglet Mon Compte / Aller au Tableau de bord Vendeur / Commandes.

9.3 La société PA&CO recommande à tout acheteur n’ayant pas reçu leur commande dans un délai de dix-huit (18) jours calendaires de se manifester auprès du support. Le site s’engage à rechercher toute justification d’envoi auprès de la vendeuse propriétaire. Si la vendeuse ne peut apporter la preuve d’envoi, le site rembourse l’acheteur. La somme remboursée est imputée à la vendeuse, somme à laquelle s’ajoute des frais de transaction liés au remboursement. Le pourcentage des frais est calculé en fonction du montant de la vente. Par ailleurs, après relance par mail, une commande non honorée entraîne la suppression du compte.

9.4 Pour rappel, les frais d’envoi des Produits/Articles sont à la charge de l’acheteur et doivent être inclus dans le prix de vente établi par la vendeuse.

10. COMMANDER UN PRODUIT/ARTICLE 

10.1 Les présentes CGU doivent préalablement avoir été validées.

10.2 Les Produits/Articles doivent être décrits et présentés par les vendeuses de manière claire et exacte. La description doit être la plus explicite possible.

10.3 L’acquéreur, doit préalablement s’enquérir, via le site, auprès de la vendeuse de la disponibilité d’un produit et ce avant tout paiement. En effet, l’acquéreur ne doit en aucun cas passer une commande avant d’avoir eu confirmation auprès de la vendeuse de sa disponibilité ou de la disponibilité d’un produit.

10.4 Après s’être assuré de la possibilité d’achat auprès de la vendeuse, l’acquéreur sélectionne le (les) produit(s) souhaité(s) dans la boutique d’une seule et même vendeuse. Autrement dit, pour obtenir la validation de son panier, l’acquéreur ne peut que sélectionner des Produits/Articles dans la boutique d’une seule vendeuse. Il est possible pour l’acquéreur de passer commande dans d’autres boutiques ultérieurement.

10.5 L’acquéreur peut accéder à tout moment au récapitulatif de son panier situé en haut et à droite de l’écran.

10.6 Le récapitulatif des Produits/Articles sélectionnés désigne les Produits/Articles que l’acquéreur souhaite acheter. Les frais connexes tels que les frais de port sont inclus dans le prix du Produit/Article affiché par la vendeuse. L’acheteur a la possibilité de désélectionner et ainsi de modifier son panier avant de valider sa commande. 

10.7 Après vérification des Produits/Articles sélectionnés dans le panier, l’acquéreur confirme sa commande en cliquant sur « valider la commande », ceci l’envoie sur la plateforme de paiement. L’acquéreur a encore, à cette étape, la possibilité d’annuler sa commande et de revenir sur le site petitabricot.com, ou de valider définitivement sa commande en suivant le processus de paiement. 

10.8 Dès la validation de sa Commande et pour procéder au paiement, l’Acquéreur indique son adresse de livraison. Le processus de livraison du ou des Article(s) est décrit à l’article 11 des présentes CGU. 

10.9 Après validation de la commande et du paiement, le contrat est réputé conclu entre la vendeuse et l’acquéreur. Ce contrat les lie et les engage de manière irrévocable. 

10.10 L’acquéreur reçoit un e-mail l’informant du traitement de sa commande, puis un deuxième e-mail de confirmation de commande. De plus, l’acquéreur reçoit un reçu/ récapitulatif de sa commande avec les détails de livraison. 

10.11Tout échange, toute commande et tout paiement hors site sont passibles d’exclusion définitive du site.

10.12 La société PA&CO considère que tout lien établi et avéré par le biais des comptes des réseaux sociaux et du site de Petitabricot.com doit être redirigé systématiquement sur le site pour effectuer le paiement. Le non-respect de cet article est passible d’exclusion définitive du site pour la Vendeuse et l’Acquéreur concernés.

10.13 Lorsqu’un acquéreur achète une vidéo dans la boutique d’une vendeuse, l’acquéreur obtient un lien de téléchargement disponible dans Mon Compte / Téléchargements. L’acquéreur doit alors cliquer sur ce lien pour télécharger le contenu qui sera automatiquement enregistré dans les téléchargements de son ordinateur. Dès lors, l’acquéreur peut visionner le contenu.

11. APPLICATION DES TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE ET DE L’ENVOI DES PRODUITS/ARTICLES

11.1 Les prix des Produits/Articles à la vente doivent être mentionnés sur le site petitabricot.com dans leur description et affichés en euros. Le prix affiché inclut les frais de port éventuels et la commission de la société PA&CO qui s’élève à 20%. Autrement dit la société PA&CO déduira ses commissions du prix affiché par la vendeuse. Cette dernière recevra donc le coût du produit mis en vente déduction faite de la commission de la société. A ce prix s’ajoute, pour l’acquéreur, une commission de transaction d’un montant de 20% du prix de l’article.

11.2 Les frais de port, liés à l’envoi des Produits/Articles, sont à la charge de l’acquéreur déjà compris dans le coût global du produit établi par la vendeuse. Tout tarif indique de ce fait les frais de port qu’elle considère nécessaire pour l’envoi de ses Produits/Articles. La société PA&CO décline toute responsabilité si toutefois les frais de port dépassaient le prix considéré nécessaire par la vendeuse.

11.3 Le montant indiqué de l’article dans le récapitulatif de commande correspond au coût global de l’article (commissions et frais de port inclus).

11.4 Toute commande est liée d’une obligation de paiement. Cette commande est exclusivement payable en euros. Le paiement doit être effectué dans sa totalité par carte bancaire exclusivement, via la plateforme de paiement.

11.5 Le site petitabricot.com utilise un système de paiement sécurisé. Ce système garantit la confidentialité des informations bancaires de l’acquéreur. Autrement dit, la transaction bancaire entre l’acquéreur et le système de paiement est sécurisée et protégée. Par ailleurs, la société PA&CO ne stockent aucunement les informations bancaires des acquéreurs. 

12. LIVRAISON DES PRODUITS/ARTICLES

12.1 Les Produits/Articles proposés sur le site peuvent être envoyés à travers le monde entier sauf mention contraire précisée dans la description du produit par la vendeuse. 

12.2 L’adresse d’envoi doit être renseignée lors de la validation du panier. La société PA&CO décline toute responsabilité en cas d’incompréhension entre les parties.

12.3 La vendeuse s’engage à envoyer le(s) article(s), produit(s) dans un délai de 14 (14) jours calendaires à compter de la date de confirmation de paiement et de confirmation de commande par mail.

12.4 La société recommande vivement à la vendeuse d’informer l’acquéreur, via le site, lorsque la commande est expédiée en complétant le formulaire d’expédition qui se trouve dans Mon Compte / Aller au tableau de bords / Commandes /et choisir la commande concernée. Elle devra ensuite cliquer sur le bouton « Numéro de Suivi » pour renseigner le mode d’expédition, le numéro de suivi, et la date d’envoi. Une fois validé, un e-mail sera automatiquement envoyé à l’acheteur pour l’en informer. Les Produits/Articles sont livrés conformément à l’accord passé entre la vendeuse et l’acquéreur sur l’adresse de livraison et ainsi du lieu d’adressage.

12.5 L’acquéreur est tenu seul responsable des informations concernant le lieu d’adressage. Celui-ci doit s’assurer de la bonne adresse de livraison. En cas d’erreur, d’adresse incomplète, la responsabilité n’appartient pas à la vendeuse. La société décline également ses responsabilités en cas de défaut ou d’incapacité d’acheminement. La société et la vendeuse ne saurait rembourser l’acquéreur en cas de défaut ou d’incapacité de livraison.

12.6 Ni la vendeuse ni la société ne sont responsables en cas de non réception des Produits/Articles en raison de l’intervention d’un tiers en dehors de sa responsabilité ou en cas de vol.

12.7 En cas d’absence de l’acquéreur au moment de la livraison entraînant un éventuel retour de produit, ni la vendeuse ni la société ne rembourseront l’acquéreur.

12.8 L’acquéreur ne peut suivre la livraison de la commande sur le site petitabricot.com ou en prenant contact avec le support. Nous recommandons aux vendeuses d’envoyer les Produits/Articles en lettre suivie ou colis suivi, et de transmettre à l’acquéreur le numéro de suivi via le formulaire d’expédition comme indiqué ci-dessus dans l’article 11.4. Ce numéro de suivi peut être exigé par le site en cas de litige. Dans la mesure où la vendeuse ne serait pas en mesure de fournir le numéro de suivi, en cas de litige, le remboursement de l’acquéreur se fera par la vendeuse, via le site. La vendeuse se verra imputer la somme à rembourser par déduction du prix du produit sur les sommes à percevoir.

13. PAIEMENT AUX VENDEUSES

13.    1 La société PA&CO assure un rôle d’interface entre les acquéreurs et les vendeuses. Autrement dit, la société permet une mise en relation entre acquéreurs et vendeuses. Elle sert d’intermédiaire. Par conséquent, la société PA&CO prend une commission, sur chacun des Produits/Articles mis à la vente, équivalente à 20% (vingt pourcents) du montant global de la commande et sont payés par l’acquéreur au moment du paiement de la commande.

13.2 Les montants versés par l’acquéreur transitent sur la plateforme de paiement. La vendeuse se verra virer les sommes à percevoir à un mois après l’inscription et par la suite tous les quinze jours et lorsque les sommes à percevoir auront atteint au minimum cinquante (50) euros, déduction faite de la commission de la société, sur son compte bancaire dont les coordonnées ont été préalablement fournies à l’inscription. 

14. SERVICE AUX USAGERS 

14.1 Pour toute réclamation, information, précision, les usagers vendeuses et acquéreurs, doivent prioritairement contacter le support de la société PA&CO, afin de permettre d’appréhender les difficultés vécues mais aussi afin de tenter la résolution de celles-ci via l’onglet « Nous contacter ».

14.2 Ce service usagers est joignable à l’adresse e-mail suivante : contact@petitabricot.com. Une réponse vous sera donnée dans les meilleurs délais.

15. OBLIGATIONS DES USAGERS VENDEUSES ET ACQUEREURS / USAGE DES SERVICES

15.1 Les usagers vendeuses et acquéreurs s’engagent à respecter strictement les présentes CGUconformément à la législation et la réglementation en vigueur, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. En cas de non-respect par l’usager, le site s’accorde le droit de l’exclure définitivement et sans appel.

15.2 Les usagers vendeuses et acquéreurs s’engagent à respecter l’usage du site pour son objet et conformément aux instructions de la société.

15.3 Les usagers vendeuses et acquéreurs conviennent que l’usage du site n’est destiné qu’à une utilisation personnelle et conforme aux présentes CGU. Ainsi, il est interdit d’utiliser le site de manière illégale ou de manière incompatible avec les présentes CGU.

15.4 Il est interdit de copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer, revendre, céder ou encore modifier tout ou partie des contenus figurant sur le site. 

15.5 Il est interdit de tenter de découvrir le code source, utiliser un logiciel activant ou pénétrant tout ou une partie du site.

15.6 Il est interdit de tenter d’accéder au système informatique du site de manière non autorisée. Il est interdit de se livrer à toute activité venant perturber, interférer dans la qualité ou la performance du site.

15.7 Il est formellement interdit de tenter d’introduire un quelconque virus de manière volontaire ou tout autre programme nuisible venant détériorer, endommager le site. 

15.8 Il est interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du site.

15.9 Il est interdit de dénigrer, insulter le site.

15.10 Il est interdit d’utiliser le site pour introduire des spamming publicitaires. 

15.11 En cas d’exclusion du site, pour non-respect des présentes CGU, de la législation et de la réglementation, le site petitabricot.com se réserve le droit de manière unilatérale de ne pas rembourser les sommes engagées sur le site aussi bien pour l’acquéreur que pour la vendeuse.

16. CONFORMITÉ DES PRODUITS/ARTICLES/CONTENUS/ANNONCES

16.1 Les usagers du site, vendeuses et acquéreurs, peuvent s’exprimer librement dans les espaces dédiés tels que Chat privé et Chat du Verger, à cet effet dans le respect strict des présentes CGU. 

16.2 La publication de contenus, l’expression des usagers doivent être en corrélation avec l’objet du site et exclusivement. 

16.3 Les usagers vendeuses et acquéreurs s’engagent ainsi à respecter les dispositions légales et réglementaires lors de la publication de contenus ou lors de leur expression. 

16.4 Il est donc formellement interdit de publier des Produits/Articles/contenus/propos :

-portant atteinte à la dignité, à l’intégrité et au respect des tiers en raison de leur origine, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leur préférence ou orientation sexuelle ou toutes autres différences ;

-en lien avec des avis, orientations religieuses ou politiques ;

-à caractère raciste, xénophobe, antisémite, homophobe ou à caractère pédopornographique ;

-injurieux ou diffamatoires ;

-incitant à la haine et à la violence quelle quel soit ;

-incitant à l’usage de produits/substances illicites ;

-incitant, requérant ou s’apparentant à de la prostitution ;

-harcelant ou s’y apparentant ;

-trompeurs, incomplets ou incorrects ; 

-proposant ou requérant la vente de matières provenant du corps humain (sang, selles, urine, sperme, etc.) y compris sur des supports.

Les usagers vendeuses s’engagent à ne pas proposer des Produits/Articles ne leur appartenant pas (photographies, vidéos sur lesquelles elles n’apparaissent pas). 

Il est par ailleurs formellement interdit d’usurper l’identité d’un tiers.

16.5 Les usagers vendeuses et acquéreurs s’engagent à ne pas promouvoir d’autres sites internet, commerciaux que petitabricot.com, à ne pas vanter ses services à des fins publicitaires ou commerciales autres que petitabricot.com. En effet, les annonces, contenus déposés ne peuvent faire la promotion d’intentions, d’entreprises commerciales autres que petitabricot.com. Les annonces, contenus ne peuvent faire mention ou promotion d’autres sites internet ou contenir des liens vers d’autres sites internet ou vers une quelconque autre annonce.

16.6 Il est interdit aux vendeuses d’introduire dans les Produits/Articles ou contenus des liens vers d’autres sites que petitabricot.com ou encore des coordonnées personnelles (nom, adresse, numéro de téléphone, mail).

16.7 Les paiements hors site sont strictement interdits.

16.8 Chaque annonce ne doit comporter qu’un seul produit/article/contenu et ce quel que soit la rubrique choisie préalablement par la vendeuse pour l’y déposer. 

16.9 La vendeuse s’engage en déposant l’annonce à ne pas ajouter de contenus, description (texte), images, liens pouvant s’apparenter à une violation de propriété intellectuelle, pouvant nuire à la société détentrice du site petitabricot.com, à un tiers quelconque, ou contraire à l’ordre public.

16.10 Il n’est pas autorisé de diffuser des annonces via un système automatisé ou pour le compte d’un tiers. 

16.11 Il est par ailleurs formellement interdit aux usagers d’introduire des pourriels, spams, virus, vers, chevaux de Troie, chaînes de lettres ou tout autre logiciels visant à nuire à la société PA&CO et ses usagers.

A défaut de conformité avec les présentes CGU ou les dispositions légales et règlementaires, la société PA&CO s’accorde le droit de manière unilatérale de supprimer les Produits/Articles ou contenus sans délai et sans indemnité. Aussi, leur non-respect peut entraîner une exclusion définitive du site sans délai et sans dédommagement. Les contenus faisant l’objet de litige ou de plainte pourront également être supprimés par le site petitabricot.com, de manière unilatérale, sans délai et sans aucune forme d’indemnité ou de remboursement. La société PA&CO invite ainsi l’ensemble de ses usagers à l’informer sans délai de toute activité considérée comme contraire aux présentes CGU à l’adresse e-mail suivante : contact@petitabricot.com en précisant le motif.

17. OBLIGATION DE LA VENDEUSE CONCERNANT LA MISE EN LIGNE DE CONTENUS DIGITAUX

17.1 La vendeuse reconnaît qu’en déposant un contenu digital sur le site petitabricot.com, sa confidentialité n’est plus garantie, que celui-ci soit commandé ou non.

17.2 Les contenus digitaux (photos, vidéos, etc) placés sur le site relèvent de la propriété intellectuelle de la vendeuse. Pour ce :

– La vendeuse s’engage à céder à la société PA&CO, lors de la mise en ligne sur le site petitabricot.com, ses contenus digitaux, de manière non exclusive mais aussi cessible à titre gracieux, et pour le monde entier d’utiliser, de distribuer et de le présenter sur le site et exclusivement sur le site petitabricot.com et pour seules finalités l’exécution de la vente en passant par une commande.

– La vendeuse s’engage à céder à l’acquéreur, lors de la mise en ligne sur le site petitabricot.com, ses contenus digitaux, de manière non exclusive et à titre payant, et pour le monde entier, et pour seules finalités l’exécution de la vente en passant par une commande.

17.3 La vendeuse est seule responsable de ses contenus digitaux et des conséquences que leur vente et leur commande par un acquéreur entraînent.

17.4 La vendeuse garantit disposer de tous droits, consentements, licences, autorisations (comprenant le droit à l’image) nécessaires au dépôt en ligne, à la commande et ce pour toute vente de contenus digitaux en ligne.

17.5 La vendeuse s’engage à déposer en ligne, sur le site petitabricot.com, exclusivement des contenus dont elle détient les droits.

17.6 Les droits sur les contenus digitaux de la vendeuse cédés à la commande et à la vente cesseront lors de la suppression du compte de la vendeuse et/ou de l’annonce présentant le contenu. Les droits cédés par la vendeuse le sont pour toute la durée de leur existence. 

17.7 Comme énoncé précédemment, dans les articles 14 et 15, si la société considère que l’usager vendeuse ne respecte pas les présentes CGU en diffusant des contenus non licites ou contraire aux présentes CGU, la société PA&CO peut décider à tout moment, sans préavis, sans information et sans dédommagement, supprimer les contenus et entamer toute démarche ou action en justice jugée nécessaire à l’encontre de la dite vendeuse.

18. ABSENCE D’UN DROIT DE RÉTRACTATION

18.1 Conformément à l’article L 221-1 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas entre acheteurs non-professionnels et vendeuses non-professionnels.

18.2 Conformément à l’article L 228-28-3 du code de la consommation, les Produits/Articles et contenus vendus sur le site petitabricot.com ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation.

19.  RESPONSABILITÉ DE petitabricot.com

19.1 Le site petitabricot.com porte un statut d’hébergeur de Produits/Articles, de contenus publiés par ses usagers. Autrement dit, le site est une plateforme ouverte à des usagers responsables de leurs contenus et/ Produits/Articles mis à la vente. Il n’est donc responsable d’aucune publication. Le seul responsable demeure l’usager vendeuse ou acquéreur. 

19.2 Autrement dit, le site petitabricot.com ne contrôle pas les contenus publiés par ses usagers vendeuses, celui-ci ne garantit donc pas de la qualité des prestations offertes par la vendeuse qui met en ligne et ce sur ce quelque espace que ce soit.

19.3 La mise en ligne des publications et contenus sur petitabricot.com ne peut donc être considérée comme une garantie de petitabricot.com sur ce qui a été publié. La responsabilité de petitabricot.com ne peut donc pas être engagée à ce motif.

19.4 Le site petitabricot.com, en qualité de site hébergeur au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour  la confiance dans l’économie numérique, n’est donc pas responsable des actions (messages, commentaires), des contenus (images, vidéos)  et des Produits/Articles mis en vente par les vendeuses. 

19.5 La responsabilité du site petitabricot.com serait tout de même engagée si celui-ci était informé d’une activité illégale. Dès sa prise de connaissance, la société PA&CO s’engage à supprimer les contenus prohibés. 

19.6 Ainsi, tous les usagers de petitabricot.com s’engagent à accepter d’être contrôlés après signalement par d’autres usagers sur des contenus non conformes à la bonne marche du site. L’arbitrage demeure celui des administrateurs de petitabricot.com au regard des présentes CGU et du cadre légal. 

19.7 L’usager, responsable de contenus non conformes au cadre légal et aux présentes CGU, se verra dans l’obligation d’indemniser petitabricot.com dans la situation d’une condamnation qui engagerait sa propre responsabilité.

19.8 Enfin, le site petitabricot.com ne peut être tenu pour responsable en cas de violation des CGU par l’un de ses usagers vendeuse ou acquéreur. 

19.9 La société PA&CO s’efforce de donner accès dans les meilleures conditions au site petitabricot.com à l’ensemble de ses usagers. Ainsi, elle décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du site. Par ailleurs, la société PA&CO ne saurait être tenue pour responsable en cas de matériel usager, obsolète ou défectueux. 

19.10 La société PA&CO ne peut être tenue pour responsable en cas problèmes d’ordre technique liés aux réseaux de téléphonie, internet, systèmes informatiques, serveurs, logiciels, à la messagerie électronique ou en lien avec l’équipement informatique de ; l’usager lui-même.

19.11  Avis des usagers acquéreurs

– Les usagers acquéreurs ont la possibilité de poster un avis en lien direct avec les Produits/Articles commandés sur le site petitabricot.com. Les avis exprimés relèvent de la seule responsabilité de leur auteur. De ce fait et conformément à l’alinéa 5 de l’article 93-3 de la Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, la société PA&CO ne peut pas être tenue pour responsable du contenu de ces avis.

– L’article susdit prévoit que : « Lorsque l’infraction résulte du contenu d’un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, le directeur ou le codirecteur de publication ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s’il est établi qu’il n’avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message».

– Les avis postés par les usagers vendeuses et acquéreurs sont donc a posteriori soumis à un contrôle par la société PA&CO sur le site petitabricot.com. Tout contenu signalé à la société PA&CO incontestablement insultant,prohibé, diffamatoire, offensant et de manière plus générale tout contenu réprimé par la Loi et la réglementation applicables, la société PA&CO procèdera immédiatement au retrait de ce contenu du site. L’auteur risque des sanctions civiles et pénales pour toute dénonciation illégitime et diffamatoire.

– Dans le cas où un usager ne respecte pas les présentes CGU, la société PA&CO se garde le droit de supprimer le compte de l’usager ainsi que son accès au site en l’informant par e-mail. Aucune action judiciaire civile ou pénale ni aucune demande de dommages et intérêts ne seront engagées à l’encontre de la société PA&CO par l’usager dont le compte aurait été supprimé.

20. SECURITÉ ET SYSTÈME INFORMATIQUE DU SITE

Les usagers vendeuses et acquéreurs s’engagent à ne pas porter préjudice à la société PA&CO en compromettant la sécurité du site. Ainsi, ils s’engagent à ne pas tenter un accès frauduleux ou entraver le système informatique de la société. A défaut, la société PA&CO pourra prendre à l’encontre de l’usager nuisible toute mesure nécessaire et notamment engager sa responsabilité pénale en vertu des articles 323-1 et suivants du code pénal. 

21. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE LA SOCIÉTÉ PA&CO ET DU SITE petitabricot.com

21.1 Le site petitabricot.com et l’ensemble des éléments qui le constituent représentent la propriété exclusive de la société PA&CO. Ils sont ainsi protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles mais aussi tous autres droits de propriété intellectuelle. L’ensemble de ces droits est réservé dans le monde dans son intégralité.

21.2 Le nom « petitabricot » et la marque qu’il représente, les logos (abricots dans toutes ses déclinaisons), les dessins, graphismes, modèles mais aussi les lettres stylisées et tous les signes présents sur le site sont et demeurent la propriété exclusive de la société PA&CO.

21.3 Aucun droit ou titre sur les éléments ou logiciel ne pourra être obtenu par téléchargement ou copie d’éléments du site. Il est strictement interdit aux usagers de reproduire, publier, éditer, partager, communiquer, supprimer, ajouter des éléments au site petitabricot.com ni aux éléments qui le composent y compris les logiciels qu’il contient. Les usagers ne peuvent d’aucune manière utiliser les éléments du site pour base.

21.4 Pour l’utilisation du site petitabricot.com, la société PA&CO accorde à l’Utilisateur une licence non exclusive. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est accordée pour la durée d’utilisation du site petitabricot.com.

21.5 Tout utilisation par les usagers des noms, marques, signes, dessins, ou tout élément appartenant à la société PA&CO est strictement interdite sauf accord exprès de ladite société. 

22. TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont stockées sur un serveur suivant le cadre législatif (Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 et du Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD)).

23. LÉGISLATION, CONCILIATION ET JURIDICTION

23.1 Les présentes CGU sont rédigées conformément au droit français qui s’applique.

23.2 En cas de litige pouvant intervenir suivant l’interprétation qui peut être faite du droit français au titre de l’exécution des présentes CGU, les usagers acquéreurs et vendeuses peuvent soumettre leur litige, différend à une conciliation en réalisant une démarche auprès d’un médiateur ou par l’intermédiaire de toute autre alternative de règlement en conciliation du dit litige ou différend.

23.3 En cas de litige les usagers auront la possibilité de faire appel à un conciliateur.

Après avoir au préalable déclaré le litige et porté réclamation par écrit à la société PA&CO et si toutefois, un accord amiable n’avait pas été trouvé. La déclaration doit être claire, fondée et non équivoque. 

Le délai maximum pour porter réclamation auprès du conciliateur est d’une année après déclaration écrite auprès de la société.

23.4 Dans la mesure où cette conciliation venait à échouer, les usagers pourront, si souhaité, entamer une action auprès d’une juridiction, eu égard le code civil. 

24. INFORMATION CLAIRE, HONNÊTE ET TRANSPARENTE DES ADMINISTRATEURS DE PLATEFORME EN LIGNE

24.1 Conformément à l’article L 111-7, II du code de la consommation, la société PA&CO fournit des informations honnêtes, compréhensibles et transparentes concernant ses CGU.

24.2 Les annonces mises en ligne par les vendeuses sont classées et référencées de la manière suivante :

– par catégorie sur la page d’accueil et dans l’onglet Produit du site petitabricot.com ;

– par ordre chronologique (de la plus récente à la plus ancienne) dans la boutique de la vendeuse;

– dans chaque catégorie, il est possible de trier les annones par popularité, notes, chronologie et prix. 

24.3 Information aux vendeuses, en application de l’article sus cité, en 23.1, la vendeuse est soumise à remplir ses obligations sociales et fiscales. En effet, les vendeuses qui s’appliquent de manière régulière à une activité de vente de Produits/Articles, de biens lui permettant de dégager un profit et une ressource régulière peut être soumise à l’impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC).

24.4 En matière de TVA, conformément à l’article 256 A du code général des impôts, « sont assujetties à la taxe les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. Le Vendeur n’a d’obligation en matière de TVA que lorsque ses recettes dépassent le seuil de la franchise prévue à l’article 293 B du CGI actuellement fixée à 42 900 euros. Si le montant des recettes issues de cette activité est inférieur au seuil du régime des « micro entreprises », soit 70.00 euros hors taxes, le Vendeur est invité à reporter ce montant sur sa déclaration des revenus. Il sera imposé sur une base forfaitaire calculée en application d’un abattement sur le chiffre d’affaires hors taxe annuel de 50 % pour les BIC et de 34 % pour les BNC. Si le montant des recettes excède le seuil précité, le Vendeur devra alors souscrire une déclaration de résultats ».

24.5 La Société PA&CO recommande aux vendeuses de consulter le site internet des impôts, impots.gouv.fr, afin de mieux cerner et connaître leurs obligations en matière de fiscalité via le lien suivant : 

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot;jsessionid=F0OH2ZTM35TD3QFIEIQCFFI?espId=1&pageId=part_impot_revenu&impot=IR&sfid=50

24.6 La Société PA&CO recommande également aux vendeuses de se renseigner concernant leurs obligations en matière sociale en consultant le site internet de l’URSSAF. Celui-ci est disponible via le lien suivant : 

https://www.urssaf.fr/portail/home.html

 
24.7 La Société PA&CO s’engage à transmettre aux vendeuses en janvier de l’année N, un document récapitulatif reprenant la totalité des sommes perçues pour l’ensemble des transactions effectuées en lien avec les ventes réalisées au cours de l’année N-1.

25. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

25.1 Convention de preuve

L’acceptation des présentes CGU par les usagers par voie électronique a la même valeur qu’une acceptation, qu’une validation sur papier.

25.2 Force majeure

Les parties, représentées par les usagers de la société PA&CO et la société elle-même, s’engagent respectivement à reconnaître les cas de force majeure toute situation retenue par la jurisprudence de la cour de cassation en vertu de l’article 1218 du code civil dès lors que ces événements entraveraient l’exécution des présentes CGU par l’une des deux parties et notamment celle qui invoque cette force majeure. Cette dernière ne saurait être invoquée dans la situation d’un retard de paiement ou le non-paiement de la part d’un tiers usager.

25.3 Autonomie des clauses (articles des CGU)

La validité et l’opposabilité de l’ensemble des présentes CGU ne sauraient être impactées dans l’hypothèse d’une invalidation ou d’une impossibilité à voir appliquée l’une des dispositions des présentes CGU, et pour quelque motif que ce soit, à un usager du site ou au regard d’une circonstance particulière. La disposition ainsi engagée sera estimée dissociable du reste des présentes.


[1]Personnes âgées d’au moins 18 ans

[2]L’acceptation des CGU vaut accord sans possibilité de s’y opposer.